Conditions Générales d'Utilisation

01 Objet du service

Le site internet credit-sans-frais.fr met à la disposition des utilisateurs un outil gratuit de simulation de tableau d’amortissement pour des projets de prêt et de regroupement de crédits. Le service permet également de soumettre une demande d’analyse de solvabilité informatique afin d’étudier la faisabilité du dossier.

02 Nature des simulations

Les calculs, mensualités, coûts totaux et grilles d’amortissements générés automatiquement sur la page d'accueil sont basés sur un taux annuel fixe indicatif de 3%. Ces simulations ont une valeur exclusivement informative. Elles ne lient pas la plateforme à une obligation d'octroi de fonds et doivent faire l’objet d’une validation définitive par nos analystes.

03 Collecte et Protection des Données (RGPD)

Conformément aux réglementations européennes en vigueur, les informations collectées lors de la validation du formulaire de traitement (Nom, Prénom, Email, Téléphone, Situation financière) sont indispensables à l'étude de votre profil.

• Finalité : Établissement d'un diagnostic de solvabilité informatique et recontact sous 24h.
• Sécurité : Les données sont transférées de manière chiffrée (protocole SSL) directement au protocole applicatif de messagerie sécurisé.
• Droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles sur simple demande par email à service-client@credit-sans-frais.fr.

04 Engagements de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes et véridiques lors de sa saisie (notamment le montant des revenus mensuels déclarés). Toute fausse déclaration ou falsification délibérée des critères de solvabilité entraînera l'annulation immédiate du traitement informatique du dossier.

05 Responsabilité et Disponibilité

La plateforme met en œuvre tous les moyens techniques pour assurer la disponibilité du simulateur et le traitement instantané des requêtes sous l'environnement serveur. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement d'affichage (lié au navigateur ou au script de calcul) ou d’un retard technique dans l'envoi des accusés de réception électroniques.